CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

 

ARTICLE 4 : Expédition et Livraisons

 

ARTICLE 4-1 : Livraisons

Les expéditions s’effectuent sous 24 heures du lundi 9h00 au vendredi 12h00 après réception du paiement, pendant les jours ouvrés, à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans l'aire géographique définie par ci-dessus.
Les envois seront pris en charge par un transporteur choisi par nos soins.
Après expédition, vous serez immédiatement avisé par couriel ou par téléphone, de sa date avec le N° de suivi du colis et/ou les coordonnées du transporteur. SARL SICOBA ne pourra être tenu responsable en cas de non réception du courriel si l’adresse de messagerie ou numéro de téléphone fourni par le client est erroné.
En cas de manquement d’un transporteur, SARL SICOBA est tenu de trouver une solution pour une livraison rapide sans surcoûts éventuels pour le client.
La SARL SICOBA s'engage à livrer les commandes dans un délai maximal de 30 jours; en cas de non respect de ce délai, le contrat de vente pourra être résilié par l'acheteur et celui-ci sera alors remboursé.
L’acheteur ne pourra changer ni le destinataire, ni l'adresse et le lieu de livraison, sans notre accord au préalable. Pour les commandes réglées par Paypal, l’adresse de livraison sera celle indiquée sur le contrat de vente et ne pourra être changée en cours de traitement.

 

ARTICLE 4-2 : Réception et litiges

L’acheteur est tenu de vérifier l’état du colis et la marchandise, au moment de la livraison et ce, en présence du livreur: (Article L216-2: Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens). Conformément à l’article L.217-19 du code de la consommation, s’il y a perte, manquant, dommage ou retard, l’acheteur doit alors émettre,à la livraison, des réserves claires et précises sur le récépissé de transport. Il dispose d'un délai de 3 jours pour contester (par lettre recommandée) la livraison auprès du transporteur. En parallèle, il doit nous en informer afin que nous procédions à la résolution de cette expédition.
Il sera demandé de faire si possible des photos à joindre au dossier de réclamation.
Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise, après réception de la marchandise par l’acheteur, si celui-ci n’en a pas fait mention sur le bon de livraison.
En cas de non-conformité ou d’erreur sur le produit vendu,  Il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera par l'article désiré ou à défaut, procédera au remboursement. Les frais de retour sont à la charge du vendeur. Les frais de réexpédition seront également à la charge de la SARL SICOBA.  L'article non-conforme devra nous être renvoyé dans sa totalité, non utilisé, dans son emballage d'origine, accompagné de sa facture. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent être envoyées à l'adresse suivante : SARL SICOBA, BP 30127, 07202 AUBENAS cedex, ou par courriel à : equipementexpress@gmail.com.
En cas de litige, les deux parties chercheront, avant toute poursuite, une solution amiable. A défaut, le litige sera soumis à la loi française et porté devant le tribunal compétent du lieu du siège de la société à Aubenas 07200.

 

ARTICLE 4-3 : Responsabilité

La SARL SICOBA, n'est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 5 : Droit de rétractation et remboursement

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la Consommation, pour les ventes conclues sur internet, l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à partir du lendemain de la réception du bien pour le(s) retourner à la SARL SICOBA à fin d’échange ou de remboursement.
L’échange ou le remboursement ne sera accordé que si les conditions suivantes sont remplies :

1. Le délai de quatorze jours ouvrés (du jour du souhait de renvoi) n'est pas révolu

2. Les articles sont retournés (dans leur emballage d'origine), neufs et non utilisés sauf pour d'éventuelles manipulations nécessaires afin de vérifier leur nature, leurs caracteristiques et leur bon fonctionnement

3. Les articles sont accompagnés de la facture

4. L'emballage et le produit sont intacts de toutes autres détériorations ou salissures

5. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur

6. Dans le cas où la marchandise serait détériorée, il ne serait pas possible de rembourser la commande en totalité. L'article serait alors mis à disposition de l'acheteur

Le remboursement se fera par même moyen de paiement que celui qui a servi pour le paiement initial, et ce dans un délai de 14 jours ouvrés (à compter de la reception du produit en retour chez SICOBA)

Veuillez trouver ci-dessous notre modèle de FORMULAIRE DE RETRACTATION à remplir et à nous retourner par voie recommandée avec accusé de réception (uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) :

 

ARTICLE 6 : Garanties Légales

 

L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de deux garanties majeures différentes : la garantie légale de conformité du bien au contrat et la garantie légale des vices cachés.

 

ARTICLE 6-1 : Garantie Légale de Conformité

 

L'article L217-7 à L217-14 du Code de consommation nous impose des obligations: celle de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. Les Produits vendus par la Sarl SICOBA sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Selon les articles L217-4 et L217-5, Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique telle que définie sur nos annonces. 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que ce dernier a accepté, suite à sa commande Cette garantie de conformité  est une obligation légale, non-contractuelle et gratuite.  Elle est prévue aux articles L.211-1 à L.212-1 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 6-2 : Garantie Légale contre les vices cachés

Toute vente, quelle que soit la nature du produit, est en outre couverte par la garantie légale des vices cachés, conformément à l’article 1644 du Code civil. La Sarl SICOBA est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
• Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
• Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
• Le défaut doit exister au moment de l'achat

 

ARTICLE 6-3 : Conditions

Les Produits fournis par la Sarl SICOBA bénéficient de plein droit, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
-  De la garantie légale de conformité (d'une durée maximale de 2 ans), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
-  De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'usage habituellement attendu pour ce bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente avec la restitution du produit ou une réduction du prix de vente, ou encore demander la réparation du produit conformément à 1644 du Code Civil, dans le délai de deux ans. Mais, selon l’article L217-12, la Sarl SICOBA peut lui imposer la solution la moins chère lorsque la réparation représente pour lui un coût bien inférieur à son remplacement ou vice-versa.

 

ARTICLE 6-4 : Durée

Selon l’article L217-7, Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour faire jouer la garantie de conformité, le défaut doit exister le jour de la prise de possession du bien. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition. En revanche, passé ce délai de 6 mois, ce sera au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Sarl SICOBA, par lettre recommandée avec avis de réception, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la livraison des Produits.

 

ARTICLE 6-5 : Recours et Remboursement

Si l'acheteur n'obtient ni réparation ni remplacement dans le mois qui suit sa demande, il peut obtenir soit:

Un remboursement intégral: dans ce cas, il doit retourner le produit.
Une réduction du prix de vente: dans ce cas, il gardera le produit avec son défaut.

Les frais d'envoi, lorsqu’ils apparaissent sur la facture de SICOBA, seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour feront l’objet d’une étiquette de retour gratuite, ou suivant les instructions du vendeur, seront remboursés sur présentation des justificatifs, (original de la facture).

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par la SARL SICOBA du défaut de conformité ou du vice caché.

 

ARTICLE 6-6 : Responsabilité du Vendeur – Limite des Garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-  Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
-  En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins non adaptées, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du Produit.
-  En cas de défauts et conséquences liés à toute cause extérieure ou cas de force majeure.
-  En cas de défaut d’installation amenant un dégât sur le produit, le véhicule ou tout autre bien.

L’article L217-5 stipule également que :
- Le marchand n'est pas tenu par toutes déclarations publiques s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales.

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement, à la réparation ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 6-7 :  Médiation

Conformément à l’article R612-1 du code de la consommation, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation conventionnelle : «AME CONSO ».

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

-              soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-              soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

 

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments sur les différents sites marchands et du site www.equipementexpress.com exploités par la SARL SICOBA  sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL SICOBA.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Archivage Preuve: La SARL SICOBA archivera les bons de commandes et les factures qui seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

ARTICLE 8 : Confidentialité et Protection des données

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

En tant que site marchand, la SARL SICOBA recueille un certain nombre d’informations nécessaires au traitement des commandes. Elle traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité. La société s’engage à ne pas conserver, ni communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les données concernant ses clients à un tiers. Les informations recueillies sur la boutique de la SARL SICOBA ne seront utilisées et ne feront l’objet de communications extérieures que pour les strictes nécessités de l’exécution de la commande ou pour satisfaire aux obligations.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. Il peut exercer ce droit en contactant le fournisseur.

 

ARTICLE 8.1 : Bloctel

Il est rappelé que, en application des articles L 223-1 à L 223-4 du code de la consommation, le client qui communique a la Sarl SICOBA ses coordonnées téléphoniques, a la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique par le vendeur ou tout tiers auquel ce dernier les communiquerait, en s’inscrivant sur la liste Bloctel il est précisé que cette inscription n’interdit pas à la Sarl SICOBA de contacter téléphoniquement le client pour les stricts besoins de l’exécution du contrat à l’occasion de la souscription duquel lesdites coordonnées lui ont été communiquées. Le client accepte en outre, en cas de devis, explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. La Sarl SICOBA s’engage alors à utiliser ce numéro uniquement pour le suivi des expéditions et à communiquer ces derniers au transporteur pour la livraison du ou des colis de sa commande qui lui auront été confiés, et ce dans le délai maximum de 3 mois.

 

ARTICLE 9 : Adhésion Eco-Organismes

Afin de participer à la volonté des pouvoirs publics en matière d’écologie, la Sarl SICOBA est affiliée à divers "éco-organismes" :

ECOLOGIC (MATERIEL ELECTRIQUE)
Immeuble Arago I
41, boulevard Vauban
78280 GUYANCOURT
Tél : 01 30 57 79 09
Fax : 01 30 57 79 10
www.ecologic-france.com

LEKO (Emballages)
33 Av. du Maine, 75015 Paris
Tél : 01 45 26 95 66
www.leko-organisme.fr

ECOMAISON
50 avenue Daumesnil
75012 PARIS
https://batiment.ecomaison.com/

En tant que producteur et metteur en marché d’Equipements Electriques (EEE), et conformément à l’article L541-10-2 du code de l’environnement, la Sarl SICOBA est soumise à la Responsabilité Elargie du Producteur. En vue de pourvoir et contribuer à la gestion des déchets issue de son activité, la Sarl SICOBA a choisi : ECOLOGIC, LEKO et ECOMAISON, éco organismes agréés par l’Etat pour réaliser l’ensemble des opérations de collecte, de dépollution et de valorisation des DEEE, emballage et articles de Bricolage et Jardin, conformément aux exigences réglementaires.
La Sarl SICOBA participe à l’effort collectif et aux statistiques de collecte et de traitement des déchets en France, dont l’Etat membre est responsable vis-à-vis de l’Union Européenne. De plus, la Sarl SICOBA collecte auprès de ses clients une éco contribution qu’elle reverse à son éco organisme pour chacune des filières concernées.

Vous trouverez ci-dessous la liste des identifiants uniques pour chacune des filières assujetties à REP afférents à notre activité :

- DEEE : FR031542_05NXGI
- Emballages : FR254837_01LBIW
- Articles de Bricolage et de Jardin : FR254837_14NBCR

Pour la gestion de la fin de vie des EEE, nous vous invitons à utiliser les solutions gratuites mises à disposition par ECOLOGIC via les supports développés à cet effet :
- www.e-dechet.com (contact tel : 01 76 52 00 00) pour une collecte chez le détenteur/utilisateur final (rappel des critères de gratuité sur le site)
- L’application iDepose (téléchargeable sur smartphone ou tablette) pour un apport chez un recycleur partenaire d’Ecologic. Dans le cas où vous décidez d’assumer la responsabilité de la gestion de la fin de vie des équipements, nous vous invitons à prendre connaissance des obligations légales qui pèsent sur le détenteur, Article L541-2 du Code de l’Environnement.

En résumé, Lors d’un achat d’un nouvel appareil électrique, une participation au recyclage de l'ancien est automatique.
Désormais il est interdit de jeter les anciens équipements électriques à la poubelle, ils doivent être recyclés pour en faire de nouvelles matières premières.
Il est également possible de déposer l’ancien équipement dans une déchetterie locale, ou mieux, s’il fonctionne encore, il peut être confié à une association de type Emmaüs ou Envie qui leur offrira une seconde vie.
Comme dans tous les points de vente en ligne ou en magasin, les produits électriques sont sujets à cette Eco-participation (de 2 centimes jusqu’à 42 centimes par appareil) inclus dans leur prix d’achat.

Pour le recyclage des articles de Bricolage et de Jardin, vous trouverez des Points de collectes sur le site https://ecomaison.com/, et pour les Emballages, rendez-vous sur le site https://www.leko-organisme.fr/ ou en déchetterie.

Sur chaque facture, il est facturé le cumul de :
La participation au recyclage de l'emballage reversée à l'organisme "LEKO", si c'est un appareil électrique, la participation au recyclage des appareils électriques reversée à l'organisme "ECOLOGIC" et l'éco-participation pour les ABJ.

Les différentes ECO-CONTRIBUTIONS se cumulent.

Nota: Pour répondre toujrous plaus aux exigences en matière d'écologie, SICOBA utilise pour la plupart de ses expéditions, des emballages recyclés.

 

ARTICLE 10 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la Sarl SICOBA et le client, seront soumis au tribunal compétent du lieu du siège social de la Sarl SICOBA, à Aubenas 07200 dans les conditions de droit commun.